Tout ce qui change pour votre argent en juillet

Ce 1er juillet 2022, la nouvelle réglementation européenne relative à l’itinérance (roaming en anglais, NDLR) entrera en vigueur. Bonne nouvelle, rien ne change sur le principe de base: comme c’est le cas depuis juin 2017 (et comme ce sera le cas au moins jusqu’en 2032), les consommateurs européens vont pouvoir continuer à utiliser leurs forfaits mobiles nationaux dans toute l’Union européenne (UE) sans surcoût.

Il y a tout de même du neuf: à partir du 1er juillet 2022, lorsque vous traverserez les frontières de la Belgique pour vous rendre dans un autre pays de l’UE, vous recevrez peut-être un SMS un peu plus long que d’habitude de la part de votre opérateur, car celui-ci devra vous indiquer que l’utilisation de ce type de services pourrait entraîner un surcoût.

La Commission européenne (CE) précise que “ce SMS devrait comporter un lien vers une page web spécifique fournissant des informations supplémentaires sur les types de services et, le cas échéant, sur les séries de numéros de téléphone pertinentes.”

La CE invite également les opérateurs à faire figurer des informations sur les types de services susceptibles d’être soumis à des tarifs plus élevés en itinérance dans leurs contrats. Par exemple, chez Proximus, une surcharge est toujours appliquée pour les utilisateurs en itinérance, en ce compris lorsque ces services sont annoncés comme gratuits pour les utilisateurs locaux.

La nouvelle réglementation européenne prévoit également de mieux protéger les consommateurs européens face au risque de factures élevées lorsqu’ils font usage de l’internet mobile à l’étranger, via l’instauration d’une seconde limite placée à 121 euros (TVAC).

Pour rappel, lorsque vous dépassez les limites de votre forfait à l’étranger, l’usage de l’internet mobile se coupe lorsque celui-ci atteint un montant supplémentaire de 60 euros (TVAC). Cependant, vous êtes libre de supprimer cette protection pour continuer à surfer sans limites.

À partir du 1er juillet 2022, si vous avez supprimé cette protection des 60 euros, votre connexion mobile se coupera si votre usage à l’étranger atteint 121 euros. Vous pourrez, bien sûr, aussi supprimer cette seconde limite, mais à vos risques et périls.

Ce 1er juillet 2022, les clients Mobile Vikings qui disposent de son abonnement “illimité” à 29 euros/mois profiteront d’une augmentation du volume de données mobiles disponibles dans les autres pays de l’UE.

Actuellement, lorsqu’ils voyagent au sein de l’UE, ils peuvent utiliser gratuitement un volume de données de 20 GB, après quoi un supplément (0,25 cent/MB) leur est facturé jusqu’au renouvellement de leur abonnement.

Ce 1er juillet, ce volume passera à 24 GB tandis que le tarif hors forfait sera abaissé à 0,20 cent/MB.

Pour obtenir son chèque mazout d’un montant de 225 euros, un ménage éligible devra remplir un formulaire (papier ou électronique) émis par le SPF Économie. Ce formulaire pourra être rempli dès la publication de la loi au Moniteur. L’urgence a été demandée par le gouvernement afin de permettre une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

À partir du 1er juillet 2022, une réduction tarifaire de 10% sera appliquée sur le poste afférent aux services de transports de la facture, d’après un communiqué conjoint du régulateur fédéral de l’énergie (la Creg) et du gestionnaire du réseau gazier belge (Fluxys).

“Les frais de transport représentent 3 à 4% de la facture de gaz en temps normal. Avec la hausse des prix, leur poids a été diminué à 2%”, explique Laurent Remy, porte-parole de Fluxys.

En clair, cette ristourne mènera à une réduction estimée autour de 3 euros par an pour un ménage présentant une consommation normale. Pour les plus gros consommateurs, en revanche, la réduction pourrait avoir un impact plus significatif sur la facture.

Notons que la réduction sera d’application jusqu’à la fin de la période tarifaire actuelle, fixée à la fin 2023.

Les tarifs sociaux pour l’électricité augmenteront en moyenne de 7,4% par rapport aux prix actuels, selon la Creg. Ainsi, le tarif unique pour l’électricité atteindra 24,613 centimes par kilowattheure, TVA incluse, contre 22,907 centimes au deuxième trimestre. Pour le gaz naturel, le tarif social grimpera de 8,7%, à 3,093 centimes le kWh, contre 2,846 centimes pour le moment.

Le régulateur fédéral souligne que la hausse des tarifs sociaux est plafonnée. Sans cela, ils auraient augmenté en moyenne de 36% pour l’électricité et de 225% pour le gaz, illustre-t-il.

À partir du 1er juillet 2022, pour toute résiliation d’un contrat variable qui a duré au moins six mois, la redevance devra obligatoirement être facturée sur la base du nombre de jours prestés et non plus sur une base annuelle.

En outre, si un contrat variable a une durée inférieure à six mois et est assorti d’une redevance fixe, cette dernière ne pourra être facturée que pour une période maximale de six mois, au lieu d’un an.

À compter du 1er juillet 2022, tous les commerces devront autoriser le paiement électronique. Cela ne signifie pas que les paiements en espèces seront interdits, mais si le client le souhaite, il pourra régler ses achats de façon électronique.

En pratique, les commerçants seront donc obligés de proposer au moins une forme de paiement numérique, mais cela ne devra pas nécessairement passer par une carte bancaire. Les apps de paiement sont donc autorisées (mais le recours aux cryptomonnaies est interdit).

Le 1er juillet prochain marquera le coup d’envoi officiel des soldes d’été 2022. Cependant, suite à un changement récent dans la réglementation, les étiquettes de prix seront – en principe – différentes.

En effet, “lorsqu’une entreprise annonce une réduction de prix au consommateur, elle doit désormais aussi indiquer le prix le plus bas (prix de référence) pratiqué au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction de prix”, indique le SPF Économie.

“Attention, si l’entreprise exploite plusieurs points de vente ou utilise plusieurs techniques de vente, le prix de référence est le prix le plus bas qu’elle a appliqué dans le point de vente ou selon la technique de vente pour lesquels l’annonce est faite. Autrement dit, le prix de référence peut différer d’un point de vente à l’autre ou de celui pratiqué sur le webshop de la même enseigne.”

L’obligation d’appliquer un prix de référence n’est valable que dans la mesure où l’entreprise annonce une réduction spécifique mesurable.

Par exemple: 10 % de réduction. En revanche, elle ne s’applique pas pour des communications générales où aucune réduction de prix spécifique mesurable n’est annoncée, des offres conjointes (par exemple: 1+1 gratuit, 2 pour le prix de 1), des offres conditionnelles (le 2e à moitié prix), ainsi que pour les biens périssables.

Belfius augmentera certains de ses tarifs à partir du 1er juillet. Parmi les tarifs qui seront augmentés figurent, notamment, les envois des relevés de compte (+0,5 euro par courrier). Ils resteront toutefois gratuits pour les clients à partir de 70 ans.

 Le forfait pour le compte “Pulse White”, qui n’est plus commercialisé et représente à peine un pour cent des comptes de la banque, sera également augmenté, tout comme les frais de recherche, la délivrance d’attestation ou encore la location de coffre-fort.

Par ailleurs, les clients coopérateurs d’Arco bénéficient d’une réduction de 0,80 euro sur la cotisation mensuelle de certains comptes Belfius. Cette réduction sera supprimée à partir du mois de juillet.

La holding Arco était un actionnaire important de Dexia, dont le pôle bancaire belge, Dexia Banque Belgique, est devenu Belfius. Cette réduction disparaît au bénéfice de nouveaux avantages, cette fois pour tous les clients, justifie la banque.

Si vous êtes concerné, il vous reste jusqu’au 28 juin 2022 pour signaler à Rabobank un compte de contrepartie si vous préférez que l’argent de votre compte d’épargne (ainsi que la prime de fidélité obtenue à la date du 1er juillet) soit versé ailleurs que sur votre compte à vue Rabobank.

Le droit d’écriture (anciennement, timbres fiscaux) est une taxe forfaitaire qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

À partir du 1er juillet 2022, le droit applicable en règle générale aux actes notariés reste fixé à 50 euros. En revanche, le tarif de 7,5 euros, en vigueur pour quelques actes disparaîtra.

Les actes notariés sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble seront désormais soumis à un droit de 100 euros.

Par exemple, les actes de vente, de donation ou d’apport en société d’un immeuble en Belgique, et ceux passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique. Le droit de 2 euros, qui frappe les certificats, copies ou extraits de la documentation hypothécaire et les actes de refus de saisie, sera supprimé.

À partir du 1er juillet, la location d’un logement meublé pour une durée de moins de trois mois sera taxée (TVA à 6%) si au moins un des services suivants est proposé: accueil physique des hôtes, fourniture quotidienne du petit-déjeuner, mise à disposition et renouvellement du linge de maison (au moins une fois par semaine).

Notez que depuis le 1er janvier 2022, il n’était déjà plus possible de ne pas facturer la TVA pour les logements meublés si vous gagnez moins de 25.000 euros (HTVA). Ceci dit, cela reste possible si vous travaillez sous le régime de l’économie collaborative. Dans ce cas, votre chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 6.390 euros (HTVA), mais surtout, vous devez utiliser une plateforme agréée (ce qui n’est pas le cas pour Airbnb ou Booking, qui n’ont pas demandé cet agrément à ce jour).

Dès le 1er juillet, les quotas limitant le nombre de séances de kinés remboursés pour les enfants et les jeunes atteints d’infirmité motrice cérébrale (IMC) feront partie de l’histoire ancienne, selon nos confrères du journal L’Avenir. Autrement dit, il y aura un remboursement sans limites du nombre de séances pour de tels patients.

Il ne s’agit pas d’une nouveauté. C’était déjà le cas avant, jusqu’à ce que l’ancienne ministre de la Santé, Maggie de Block, décide, en 2019, d’instaurer des quotas drastiques afin de dégager du financement pour les séances destinées aux adultes.

Les personnes qui vivent en Belgique mais qui travaillent à l’étranger sont, selon la règle générale, imposées sur ces revenus étrangers dans le pays où elles travaillent. Si elles travaillent une journée en Belgique, cette journée de travail sera imposée en Belgique.

Étant donné que de nombreux travailleurs ont été contraints de faire leur job depuis leur domicile pendant la pandémie, la Belgique a conclu des accords fiscaux avec les pays frontaliers. Ceux-ci stipulaient que les employés qui travaillent normalement de l’autre côté de la frontière et qui doivent travailler temporairement dans leur pays d’origine en raison du coronavirus, ne seraient pas imposés différemment de leur situation “normale”. Les jours travaillés à domicile ont donc été considérés comme des jours travaillés à l’étranger.

À partir du 1er juillet 2022, ces accords fiscaux ne tiendront plus. Les travailleurs concernés seront donc à nouveau imposables dans leur pays de résidence pour chaque jour où ils travaillent à domicile.

Les procédures classiques pour l’introduction de chômage temporaire s’appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet prochain, selon l’Office national de l’emploi (Onem).

Après le 30 juin, il ne sera donc plus possible de faire appel à la procédure souple de chômage temporaire pour force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine. Celle-ci était en vigueur depuis mars 2020.

“Cela signifie, entre autres, que les formalités normales pour l’introduction de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (communication du chômage temporaire à l’Onem…) doivent être respectées”, explique l’administration fédérale.

Il faut donc à nouveau satisfaire à la stricte définition de la force majeure pour pouvoir introduire du chômage temporaire pour cause de force majeure, insiste-t-elle. Cela signifie notamment que l’exécution du contrat de travail doit être totalement impossible.

L’indemnité vélo de la CP 200, dont le montant est actuellement fixé à 0,10 euro par kilomètre effectivement parcouru à vélo, avec un maximum de quatre euros par journée de travail, sera portée à 0,20 euro, avec un maximum de huit euros par jour, à partir du 1er juillet 2022.

Lorsqu’un travailleur utilise un moyen de transport propre (voiture, moto, cyclomoteur) à la demande de son employeur, celui-ci a droit à une indemnité kilométrique pour couvrir les frais de déplacement réalisés. Son montant est indexé annuellement.

Selon l’Union des classes moyennes (UCM), “sous réserve de confirmation officielle, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels des travailleurs au moyen de leur véhicule personnel est adaptée à 0,4020 euro rétroactivement à partir du 1er mars 2022 et à 0,4170 euro à partir du 1er juillet 2022.“

Par ailleurs, l’indemnité kilométrique sera désormais alignée sur le régime – plus généreux – des fonctionnaires. En outre, l’indexation aura désormais lieu quatre fois par an au lieu d’une seule fois, soit après chaque trimestre.

À partir du 1er juillet, un nouveau test pour les filtres à particules sera ajouté lors de l’examen des voitures passant le contrôle technique. “La mesure vise surtout les fraudeurs, les personnes qui roulent consciemment avec un filtre défectueux ou qui l’enlèvent“, selon les explications de la ministre flamande de la Mobilité Lydia Peeters (Open Vld). 

Les véhicules émettent jusqu’à 480 fois plus de particules lorsque les filtres sont endommagés, usés ou enlevés, précise sa consœur bruxelloise, Elke Van den Brandt (Groen).

Selon les ministres compétents, avec ce nouveau test qui intègrera un compteur à particules, la Belgique prendra une longueur d’avance par rapport aux autres pays européens en matière de détection et, donc, de lutte contre la pollution.

Le gouvernement fédéral n’appliquera pas la décision du conseil d’administration de la SNCB d’augmenter le prix des titres de transport de 4,5 % à partir de juillet 2022. La SNCB recevra une compensation à hauteur du montant correspondant de 13 millions d’euros en 2022.

À partir du 1er juillet 2022, les trottinettes électriques seront, de manière générale, assimilées à des vélos (de même que les scooters électriques pour personne à mobilité réduite et les monoroues).

Elles ne pourront plus dépasser la vitesse de 25 km/h et la largeur maximale sera d’un mètre. Autrement dit, il ne sera plus possible de rouler sur le trottoir. Elles devront emprunter la piste cyclable. À défaut, il faudra rouler sur la chaussée.

En outre, la présence d’un avertisseur sonore sera obligatoire, de même que l’installation de catadioptres et de bandes réfléchissantes latérales afin d’améliorer la visibilité de ces engins la nuit.

Par ailleurs, la conduite d’un tel engin sera interdite aux moins de 16 ans, sauf dans les zones piétonnes, les zones résidentielles et zones de rencontre, les zones réservées au jeu, ainsi que sur les chemins réservés (type Ravel).

Il sera également interdit de transporter des personnes (autres que le conducteur) sur ces engins, sauf s’ils sont construits pour cela (présence d’une plateforme adaptée, par exemple).

Enfin, les trottinettes partagées devront désormais stationner dans des emplacements dédiés.

Suite à une décision européenne, les limiteurs de vitesse automatique (aussi appelés “systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse” ou ISA pour son acronyme anglais, NDLR) s’inviteront dans tous les nouveaux modèles de voiture à partir du 1er juillet 2022.

Dans les faits, les nouveaux modèles devront tous être munis de ce système prévenant le conducteur quand il dépasse la vitesse via des avertissements sonores, des vibrations ou autres. Le système doit être capable, de lui-même, de réduire la vitesse des véhicules qui roulent trop vite en détectant les panneaux et/ou via les données de carte GPS ou, à défaut, de la carte SIM embarquée (eCall).

En pratique, cela veut dire que seuls les véhicules dont le régulateur de vitesse automatique est enclenché réduiront leur vitesse automatiquement. Néanmoins, en cas de non-respect des alertes, le système réduira la puissance de propulsion et le couple de transmission du véhicule, même s’il n’est pas question d’enlever complètement la puissance sous la pédale.

Une précision importante toutefois est de mise pour la généralisation des systèmes ISA. Ils ne seront obligatoires que sur les nouveaux modèles homologués à partir du 7 juillet 2022. Les modèles homologués avant cette date pourront encore s’en passer jusqu’en juillet 2024.

À compter du 1er juillet 2022, pour entrer en Thaïlande, les voyageurs étrangers devront uniquement présenter la preuve d’un certificat de vaccination ou d’un résultat négatif au test PCR ou au test antigène professionnel dans les 72 heures précédant le voyage.

De fait, le Centre d’administration de la situation du Covid-19 de Thaïlande (CCSA) a approuvé, le 17 juin, la suppression du système d’enregistrement du Thailand Pass et l’obligation de souscrire une assurance maladie de 10.000 dollars US pour les visiteurs étrangers, à partir du 1er juillet 2022.

Il y a un accord au gouvernement bruxellois pour prolonger au-delà du 1er juillet la période de tolérance pour les propriétaires de véhicules Euro 4 diesel qui pourront apporter la preuve d’une commande de nouveau véhicule avant le premier janvier dernier, selon le ministre bruxellois de l’Environnement Alain Maron (Ecolo).

Ce 1er juillet 2022, les tarifs de la taxe de circulation seront indexés (sur base de l’indice des prix à la consommation). Les détails.

Si vous mettez à disposition un terrain de camping ou si vous exploitez une maison d’hôtes, vous êtes tenu de payer une taxe régionale. Cependant, celle-ci a été suspendue pendant la pandémie, mais cette exonération prendra fin le 30 juin 2022.

Il faudra donc à nouveau vous acquitter de cette taxe à compter du 1er juillet 2022. Les détails.

À partir du 1er juillet prochain, il ne sera plus aussi facile d’acheter ou adopter un animal en Wallonie. Il faudra, en effet, présenter un extrait du fichier central (valable 30 jours), démontrant que l’on n’est pas déchu du permis de détention d’un animal.

Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office, de manière virtuelle puisqu’il n’existe aucun document.

En revanche, il peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée de quelques mois, voire à vie en cas de récidive.

Jusqu’à présent, le document n’était contrôlé qu’a posteriori, en cas de problème ou lors d’un contrôle.

Il appartiendra aux vendeurs, aux refuges, aux élevages d’animaux de compagnie, aux commerces de vérifier la situation du candidat-acheteur, par le biais de cet extrait, avant de l’autoriser à adopter ou acheter un animal. À défaut, c’est-à-dire, si la preuve de réception de votre permis n’est pas inscrite dans leur registre, ils s’exposent à une amende qui peut aller de 150 à 200.000 euros.

Notez que la production de cet extrait par votre administration communale est, en principe, gratuite. Cependant, une redevance pourra éventuellement être demandée par votre commune.

Attention, si votre commune n’est pas encore prête pour la délivrance de cet extrait, vous pourrez quand même acquérir un animal auprès d’un commerce, d’un refuge ou d’un élevage après le 1er juillet. Cependant, vous devrez apporter la preuve que vous n’avez pas été déchu du droit de détenir un animal au plus tard le 1er octobre.

Les propriétaires de voitures doivent payer chaque année une taxe de circulation (régionale). En Flandre, les tarifs augmentent de 8,97% à partir du 1er juillet 2022, en raison de l’indexation annuelle basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En 2021, l’indexation était restée limitée à 1,46 %.

Si vous êtes concerné, l’Administration flamande des impôts (Vlabel) vous enverra un avis de paiement. Normalement, vous le recevez dans le mois qui suit celui de l’immatriculation initiale du véhicule. La nouveauté, c’est qu’à partir de juillet, l’avis sera envoyé par voie numérique aux personnes qui ont activé leur eBox – la boîte aux lettres numérique du gouvernement. Vous trouverez un code QR pour payer, tant sur l’avis de paiements papier qu’en version numérique.

En Flandre, toute personne qui attend un logement social ou qui en est expulsée dans certaines circonstances peut compter sur une prime ou un subside à la location. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer maximum. Le montant de ces primes est indexé chaque année au 1er janvier, mais en raison de l’inflation exceptionnellement élevée, de nombreux demandeurs risquent d’en perdre le bénéfice. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2022, la hausse de l’inflation sera prise en compte lors de l’octroi de la prime ou de la subvention.

Le 1er juillet 2022, la prime flamande à la rénovation et la plupart des primes à l’énergie distribuées par le gestionnaire de réseau Fluvius seront intégrées dans un nouveau système de demande en ligne: Mijn VerbouwPremie.

Suite à cette intégration, il ne sera temporairement plus possible de faire appel à ces primes à compter du 1er juillet 2022. Ce sera à nouveau possible à partir du 1er octobre 2022, via la plateforme Mijn VerbouwPremie.

Les travaux qui entrent en ligne de compte pour Mijn VerbouwPremie sont l’isolation et la rénovation des toits, des murs extérieurs et des sols; le vitrage et la menuiserie extérieure des fenêtres et des portes; la rénovation des murs intérieurs, des plafonds et des escaliers; l’électricité et la plomberie; la production d’énergie renouvelable avec un chauffe-eau solaire et une pompe à chaleur (PAC).

Notez que deux primes supplémentaires seront ajoutées à cette liste de travaux. Tout d’abord, la prime pour la PAC hybride. Il s’agit de la combinaison d’une nouvelle PAC air-eau avec une chaudière à condensation au gaz, neuve ou existante. En outre, les personnes aux revenus les plus faibles peuvent bénéficier d’une prime pour une chaudière à condensation au gaz.

Un certain nombre de primes ne seront pas intégrées dans Mijn VerbouwPremie et pourront toujours être demandées auprès de Fluvius.

Si vous êtes équipé de panneaux photovoltaïques et d’un compteur intelligent, à partir du 1er juillet 2022, il vous sera loisible de fournir le surplus de production à une autre adresse. Il peut s’agir de l’adresse d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un voisin ou encore d’une résidence secondaire.

Pour avoir accès à cette disponibilité, vous pouvez vous inscrire sur mijn.Fluvius.be à compter du 1er juillet 2022. Vous aurez la possibilité de faire payer (le prix qui vous convient pour cette énergie) à la personne que vous livrez ou même de lui donner gratuitement cette énergie.

Si vous êtes concerné (c’est-à-dire, si on vous a installé un compteur intelligent avant la date du 1er juillet 2022), vous avez droit à une compensation. Cependant, celle-ci n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez donc vous adresser à Fluvius  à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’obtenir.

Le montant de la prime dépend de la puissance de l’onduleur de votre installation photovoltaïque, du moment où le compteur intelligent a été installé et du mois de votre dernier relevé annuel (avant l’installation du compteur intelligent). Elle peut ainsi varier de 0 à maximum 170 euros. Un outil vous permet de calculer le montant que vous pouvez espérer recevoir.    

Si vous bénéficiez du tarif social et que vous achetez une nouvelle machine à laver, un sèche-linge, un réfrigérateur ou un congélateur peu énergivores, alors vous avez droit à un bon de réduction (qui doit être demandé à Fluvius).

En avril dernier, le montant de ce bon a été porté de 150 à 200 euros. À partir du 1er juillet, il passera à 250 euros.